Constitution
La Constitution d'un État est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de pouvoir constituant primaire (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle constitution). Aujourd'hui, chaque État a une Constitution, quelle que soit la forme qu'elle prenne - qu'elle soit réellement appliquée ou non.
(N.B.: l'histoire politique est ici définie comme des faits graves qui renversent l'ordre établi, par exemple coups d'État ou révolutions, et non pas comme les rapports politiques entre gouvernement et parlement)
Le terme de Constitution est aussi abusivement utilisé pour désigner les règles fondamentales d'organisations politiques autres que des États souverains : on peut ainsi parler de la Constitution de l'OIT, ou du projet de Constitution européenne. Il existait aussi la "Constitution civile du clergé" : le statut du clergé catholique français adopté pendant la Révolution française et annulé par le Concordat du 15 juillet 1801. Toutefois on ne peut à proprement parler de Constitutions, mais de traités, sinon d'actes fondateurs.
(N.B.: l'histoire politique est ici définie comme des faits graves qui renversent l'ordre établi, par exemple coups d'État ou révolutions, et non pas comme les rapports politiques entre gouvernement et parlement)
Le terme de Constitution est aussi abusivement utilisé pour désigner les règles fondamentales d'organisations politiques autres que des États souverains : on peut ainsi parler de la Constitution de l'OIT, ou du projet de Constitution européenne. Il existait aussi la "Constitution civile du clergé" : le statut du clergé catholique français adopté pendant la Révolution française et annulé par le Concordat du 15 juillet 1801. Toutefois on ne peut à proprement parler de Constitutions, mais de traités, sinon d'actes fondateurs.
Etymologie
Nom formé à partir de deux éléments latins :
- « cum » préfixe qui signifie « ensemble » ;
- « statuo » le fait « d'établir ».
Littéralement le fait de fixer ou d'établir ensemble.
- « cum » préfixe qui signifie « ensemble » ;
- « statuo » le fait « d'établir ».
Littéralement le fait de fixer ou d'établir ensemble.
Définition formelle
- La Constitution est un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme (le règlement est inférieur à la loi, elle même inférieure aux traités, inférieurs à la constitution - à l'exception peut-être des traités communautaires en France, voir infra : Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe). La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures.
Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis).
Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis).
- Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué. C'est donc un acte juridique imposé par le pouvoir constituant à tous les organes de l'État et à la société. Elle relève donc d'une logique "verticale" du pouvoir, comme les lois ou les règlements. Cette logique s'oppose à celle, horizontale, des contrats et des traités (nom donné à des contrats particuliers entre personnes morales de droit international), où les cocontractants sont, tout au moins juridiquement, égaux, et doivent consentir aux droits et obligations résultant des actes qu'ils signent.
Des confusions ont pu apparaître entre ces deux logiques, du fait de la doctrine du "contrat social". Cette théorie consiste à dire que la constitution de l'État résulte d'un contrat passé entre tous les citoyens, égaux en droit. Cependant, cette doctrine n'a pas de réalité juridique.
Définition matérielle
On prend ici en compte son contenu. Toute constitution se doit de contenir deux choses essentielles :
- d'une part, l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (Gouvernement, Parlement, Président de la République, Roi...),
- d'autre part, les libertés publiques (ou libertés fondamentales) qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression...
C'est le sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."
- d'une part, l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (Gouvernement, Parlement, Président de la République, Roi...),
- d'autre part, les libertés publiques (ou libertés fondamentales) qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression...
C'est le sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."
Applications pratiques de la distinction
Ces deux définitions se recoupent la plupart du temps (un nouveau texte constitutionnel aura toutes les caractéristiques d'une nouvelle Constitution au sens matériel du terme) ; cependant, elles peuvent diverger.
Ainsi, si un changement politique radical fait que la Constitution est appliquée d'une manière complètement différente, et ce sans qu'il y ait pour autant de changement du texte constitutionnel, alors il n'y aura pas nouvelle Constitution au sens formel du terme, alors que d'un point de vue matériel, si. Au contraire, une Constitution qui sera adoptée formellement ne sera pas une nouvelle Constitution au sens matériel du terme si elle n'est pas appliquée.
Ainsi, si un changement politique radical fait que la Constitution est appliquée d'une manière complètement différente, et ce sans qu'il y ait pour autant de changement du texte constitutionnel, alors il n'y aura pas nouvelle Constitution au sens formel du terme, alors que d'un point de vue matériel, si. Au contraire, une Constitution qui sera adoptée formellement ne sera pas une nouvelle Constitution au sens matériel du terme si elle n'est pas appliquée.
Coutumière ou écrite
Une constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes.
La Constitution coutumière est l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces regles sont appellées : Conventions de constitution. Cela n'empêche pas que un ou plusieurs documents écrits servent de base pour cette Constitution.
Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, l'organisation politique des États était régie presque entièrement par la coutume, notamment dans les États monarchiques avec des règles de dévolution du monarque. La forme coutumière a progressivement disparu en même temps que la monarchie absolue. En effet, les XVIIIe et XIXe siècles correspondent à des époques de rénovation politique et, par conséquent, constitutionnelle.
La Constitution coutumière est l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces regles sont appellées : Conventions de constitution. Cela n'empêche pas que un ou plusieurs documents écrits servent de base pour cette Constitution.
Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, l'organisation politique des États était régie presque entièrement par la coutume, notamment dans les États monarchiques avec des règles de dévolution du monarque. La forme coutumière a progressivement disparu en même temps que la monarchie absolue. En effet, les XVIIIe et XIXe siècles correspondent à des époques de rénovation politique et, par conséquent, constitutionnelle.
De plus, elle présente trois inconvénients majeurs par rapport à une constitution écrite :
- elle n'est pas réfléchie (elle ne procède pas d'un choix ni d'une construction rationnelle) ;
- elle est imprécise et peu détaillée (elle ne peut prévoir aucun cas qui ne soit déjà arrivé) et pose des problèmes de clarté et de sécurité juridique ;
- elle n'est pas démocratique dans son élaboration (le peuple n'y est pas associé).
D'un autre côté, contrairement à une constitution écrite,
une constitution orale est souvent moins sujette aux aléas de la politique.
Actuellement, seul le Royaume Uni est resté fidèle à une constitution coutumière parmi les États occidentaux, même si cette position doit être nuancée (voir infra Constitution du Royaume Uni).
- elle n'est pas réfléchie (elle ne procède pas d'un choix ni d'une construction rationnelle) ;
- elle est imprécise et peu détaillée (elle ne peut prévoir aucun cas qui ne soit déjà arrivé) et pose des problèmes de clarté et de sécurité juridique ;
- elle n'est pas démocratique dans son élaboration (le peuple n'y est pas associé).
D'un autre côté, contrairement à une constitution écrite,
une constitution orale est souvent moins sujette aux aléas de la politique.
Actuellement, seul le Royaume Uni est resté fidèle à une constitution coutumière parmi les États occidentaux, même si cette position doit être nuancée (voir infra Constitution du Royaume Uni).
- D'autres pays dans le monde, notamment certains pays musulmans comme l'Arabie Saoudite, ou encore Israël, la Nouvelle Zélande ou le Québec, en sont dotés également.
Rigide ou souple
Une constitution est rigide lorsque la procédure prévue pour la révision de la constitution est peu aisée à mettre en œuvre. A contrario, une constitution est souple lorsque la révision de la constitution s'avère techniquement plus simple.
Cependant, une révision peut être rigide au sens technique, mais souple au sens pratique. La constitution Française prévoit une procédure de révision difficile à mettre en œuvre, elle est techniquement "rigide" : elle a cependant été révisée de nombreuses fois depuis l'avènement de la Ve république, elle possède donc, de fait et de par la pratique constitutionnelle, un caractère "souple".
Une constitution peut également être souple au sens technique, mais rigide au sens pratique. La constitution coutumière Anglaise n'est pas, au sens technique, difficile à réviser, elle possède un caractère "souple". Le contexte social et politique du pays et son attachement à la tradition constitue cependant un obstacle à la révision : elle possède donc, de fait, un caractère "rigide".
Cependant, une révision peut être rigide au sens technique, mais souple au sens pratique. La constitution Française prévoit une procédure de révision difficile à mettre en œuvre, elle est techniquement "rigide" : elle a cependant été révisée de nombreuses fois depuis l'avènement de la Ve république, elle possède donc, de fait et de par la pratique constitutionnelle, un caractère "souple".
Une constitution peut également être souple au sens technique, mais rigide au sens pratique. La constitution coutumière Anglaise n'est pas, au sens technique, difficile à réviser, elle possède un caractère "souple". Le contexte social et politique du pays et son attachement à la tradition constitue cependant un obstacle à la révision : elle possède donc, de fait, un caractère "rigide".
Constitutions de la France
Depuis 1791, date de la première constitution française établissant une monarchie constitutionnelle, la France a connu de nombreuses constitutions, l'actuelle étant celle de la Cinquième République, elle-même modifiée plusieurs fois. Avant 1791, il existait déjà les lois fondamentales du Royaume, qui étaient un embryon de Constitution.
Les principaux juristes et philosophes qui servirent de référence à l'élaboration des constitutions françaises furent, par ordre chronologique : Jean Bodin, Machiavel, John Locke (qui distingua le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif), Montesquieu (qui distingua un troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire), Sieyès (reprise de la distinction des pouvoirs pour en faire une séparation des pouvoirs, réflexions sur le tiers état et projet de jury constitutionnaire pour le contrôle des lois).
Les principaux juristes et philosophes qui servirent de référence à l'élaboration des constitutions françaises furent, par ordre chronologique : Jean Bodin, Machiavel, John Locke (qui distingua le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif), Montesquieu (qui distingua un troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire), Sieyès (reprise de la distinction des pouvoirs pour en faire une séparation des pouvoirs, réflexions sur le tiers état et projet de jury constitutionnaire pour le contrôle des lois).
Constitution de la Belgique
Le 25 novembre 1830, le projet de Constitution, élaboré par la commission désignée par le Gouvernement provisoire, est soumis au Congrès national. Le 7 février 1831, le Congrès national clôture les débats et vote la Constitution belge.
La Constitution belge est une synthèse voulue équilibrée des constitutions françaises de 1791, 1814 et 1830, de la constitution néerlandaise de 1814 et du droit constitutionnel anglais. Le texte constitutionnel n'est toutefois pas un amalgame juridique, mais bien une création originale. Ses principes élémentaires sont toujours en vigueur aujourd'hui.
Le texte initial de la constitution de 1831 a subi diverses modifications. Les deux premières révisions concernent le droit de vote et les conditions d'éligibilité. Les quatre réformes suivantes transforment la Belgique unitaire en État fédéral. Malgré la fédéralisation de la Belgique, la procédure de révision de la constitution n’a jamais été modifiée depuis 1831 et ne fait donc pas intervenir les entités fédérées créées en 1970 (Régions et Communautés). Elle fait dès lors l’objet de controverses dans le monde politique et parmi les constitutionnalistes belges, dont certains voudraient la simplification du processus ou encore l'implication des entités fédérées.
La Constitution belge est une synthèse voulue équilibrée des constitutions françaises de 1791, 1814 et 1830, de la constitution néerlandaise de 1814 et du droit constitutionnel anglais. Le texte constitutionnel n'est toutefois pas un amalgame juridique, mais bien une création originale. Ses principes élémentaires sont toujours en vigueur aujourd'hui.
Le texte initial de la constitution de 1831 a subi diverses modifications. Les deux premières révisions concernent le droit de vote et les conditions d'éligibilité. Les quatre réformes suivantes transforment la Belgique unitaire en État fédéral. Malgré la fédéralisation de la Belgique, la procédure de révision de la constitution n’a jamais été modifiée depuis 1831 et ne fait donc pas intervenir les entités fédérées créées en 1970 (Régions et Communautés). Elle fait dès lors l’objet de controverses dans le monde politique et parmi les constitutionnalistes belges, dont certains voudraient la simplification du processus ou encore l'implication des entités fédérées.
Projets de constitution pour l'Union européenne
Plusieurs projets de constitution pour l'Union européenne ont été rédigés, dont le Projet Spinelli adopté en 1984 par le Parlement européen.
Un nouveau projet de constitution européenne a été élaboré par une convention réunissant 105 représentants des 25 pays de l'Union européenne, avec une majorité d'élus des différents pays de l'Union. Cette convention s'est réunie entre le 28 février 2002 et le 18 juillet 2003. Le projet de la convention a servi de base à la conférence intergouvernementale chargée, entre octobre 2003 et le printemps 2004, d'entériner la nouvelle réforme de l'Union européenne.
Le 29 octobre 2004, les dirigeants de l'Union européenne signèrent à Rome le traité constitutionnel intitulé: « Traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Pour qu'il entre en vigueur, il doit être ratifié par chacun des États d'ici à la fin 2006.
Un nouveau projet de constitution européenne a été élaboré par une convention réunissant 105 représentants des 25 pays de l'Union européenne, avec une majorité d'élus des différents pays de l'Union. Cette convention s'est réunie entre le 28 février 2002 et le 18 juillet 2003. Le projet de la convention a servi de base à la conférence intergouvernementale chargée, entre octobre 2003 et le printemps 2004, d'entériner la nouvelle réforme de l'Union européenne.
Le 29 octobre 2004, les dirigeants de l'Union européenne signèrent à Rome le traité constitutionnel intitulé: « Traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Pour qu'il entre en vigueur, il doit être ratifié par chacun des États d'ici à la fin 2006.
Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
La confusion vient du fait que les termes 'traité' et 'constitution' répondent à deux logiques différentes en droit (voir supra, définition de la constitution).
Pour pouvoir répondre à cette question, il faut donc reprendre les définitions de 'constitution' et de 'traité'.
D'un point de vue formel, le TCE est un acte juridique qui est pris volontairement entre les 25 États-membres de l'Union. Il s'agit donc bien d'un traité. Cependant, des élèments laissent penser qu'il serait possible de mettre ce traité au sommet de la hiérarchie des normes des États-membres.
Selon la CJCE, les normes européennes sont supérieures aux règles nationales, y compris constitutionnelles.
En France, si l'on suit la jurisprudence du Conseil d'État français, cependant, les dispositions des traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle mais supra législative (article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958). Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la doctrine reste très divisée. Lorsqu'il s'agit des traités fondateurs de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel fait valoir que leurs dispositions ne peuvent être incompatibles avec la Constitution (le traité doit donc être conforme, ce qui supposerait qu'il lui est bien inférieur dans la hiérarchie des normes). Cependant, suite à la constatation de cette incompatibilité éventuelle entre traité et Constitution, c'est la Constitution qui est révisée, et non le traité (ce qui serait impossible de faire en France, puisque la décision politique a été prise à Bruxelles à 25), ce qui laisserait supposer que, dans le cas des normes de l'Union, elles seraient supérieures à la Constitution.
La question de la nature constitutionnelle du projet, d'un point de vue formel, reste donc ouverte.
D'un point de vue matériel, ce traité réunit l'ensemble des textes existants (accords, conventions, traités) en les modifiant. Il vise, d'une part, à accroître l'efficacité des institutions (élection par le conseil européen de son président pour deux ans et demi, création d'un poste de ministre des affaires étrangères, réduction de la taille de la Commission et élection de son président par le parlement, redéfinition et extension du vote à la majorité qualifiée, extension des domaines de la coopération renforcée...) ; dans le même ordre d'esprit, il clarifie aussi la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres. D'autre part, il incorpore la Charte des droits fondamentaux proclamée lors du Conseil européen de Nice (décembre 2000).
D'un point de vue matériel, le TCE peut donc tout à fait être considéré comme une constitution. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas être considéré non plus comme un traité, puisque le contenu matériel de celui-ci est libre.
Considérer que le projet serait une constitution ferait de l'Union européenne un État fédéral. Or il est difficile encore aujourd'hui de savoir la nature exacte de l'Union : on la considère le plus souvent comme une entité sui generis, à mi-chemin entre la confédération et la fédération. La confédération est un simple regroupement d'États, tandis que la fédération est un groupement d'États qui créent au-dessus d'eux un autre État (l'État fédéral). Or, dans l'Union européenne, les États qui se sont regroupés ont créé une entité, mais celle-ci n'est pas un État, même si elle en comporte certaines caractéristiques. Elle possède certains des attributs de l'État régalien (pouvoir de battre monnaie, existence d'une Cour de justice) tandis que d'autres lui échappent (politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont tous deux des piliers qui répondent encore à une logique intergouvernementale). Le projet de TCE souhaite renforcer le caractère étatique de l'Union, qui aura la personnalité morale. Le troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale) sera fusionné avec le premier pilier, dit de l'intégration. La PESC sera toujours mise à part, mais la coopération sera renforcée, l'objectif étant d'avoir une véritable politique commune (création d'un ministre européen des affaires étrangères).
Pour pouvoir répondre à cette question, il faut donc reprendre les définitions de 'constitution' et de 'traité'.
D'un point de vue formel, le TCE est un acte juridique qui est pris volontairement entre les 25 États-membres de l'Union. Il s'agit donc bien d'un traité. Cependant, des élèments laissent penser qu'il serait possible de mettre ce traité au sommet de la hiérarchie des normes des États-membres.
Selon la CJCE, les normes européennes sont supérieures aux règles nationales, y compris constitutionnelles.
En France, si l'on suit la jurisprudence du Conseil d'État français, cependant, les dispositions des traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle mais supra législative (article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958). Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la doctrine reste très divisée. Lorsqu'il s'agit des traités fondateurs de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel fait valoir que leurs dispositions ne peuvent être incompatibles avec la Constitution (le traité doit donc être conforme, ce qui supposerait qu'il lui est bien inférieur dans la hiérarchie des normes). Cependant, suite à la constatation de cette incompatibilité éventuelle entre traité et Constitution, c'est la Constitution qui est révisée, et non le traité (ce qui serait impossible de faire en France, puisque la décision politique a été prise à Bruxelles à 25), ce qui laisserait supposer que, dans le cas des normes de l'Union, elles seraient supérieures à la Constitution.
La question de la nature constitutionnelle du projet, d'un point de vue formel, reste donc ouverte.
D'un point de vue matériel, ce traité réunit l'ensemble des textes existants (accords, conventions, traités) en les modifiant. Il vise, d'une part, à accroître l'efficacité des institutions (élection par le conseil européen de son président pour deux ans et demi, création d'un poste de ministre des affaires étrangères, réduction de la taille de la Commission et élection de son président par le parlement, redéfinition et extension du vote à la majorité qualifiée, extension des domaines de la coopération renforcée...) ; dans le même ordre d'esprit, il clarifie aussi la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres. D'autre part, il incorpore la Charte des droits fondamentaux proclamée lors du Conseil européen de Nice (décembre 2000).
D'un point de vue matériel, le TCE peut donc tout à fait être considéré comme une constitution. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas être considéré non plus comme un traité, puisque le contenu matériel de celui-ci est libre.
Considérer que le projet serait une constitution ferait de l'Union européenne un État fédéral. Or il est difficile encore aujourd'hui de savoir la nature exacte de l'Union : on la considère le plus souvent comme une entité sui generis, à mi-chemin entre la confédération et la fédération. La confédération est un simple regroupement d'États, tandis que la fédération est un groupement d'États qui créent au-dessus d'eux un autre État (l'État fédéral). Or, dans l'Union européenne, les États qui se sont regroupés ont créé une entité, mais celle-ci n'est pas un État, même si elle en comporte certaines caractéristiques. Elle possède certains des attributs de l'État régalien (pouvoir de battre monnaie, existence d'une Cour de justice) tandis que d'autres lui échappent (politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont tous deux des piliers qui répondent encore à une logique intergouvernementale). Le projet de TCE souhaite renforcer le caractère étatique de l'Union, qui aura la personnalité morale. Le troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale) sera fusionné avec le premier pilier, dit de l'intégration. La PESC sera toujours mise à part, mais la coopération sera renforcée, l'objectif étant d'avoir une véritable politique commune (création d'un ministre européen des affaires étrangères).
La Constitution des États-Unis a été acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, et après ratification, s'applique depuis 1789. Elle a été modifiée par l'ajout de vingt-sept amendements, c'est la plus ancienne constitution écrite encore appliquée dans le monde.
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